J.O. 230 du 2 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16261
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Arrêté du 25 septembre 2002 fixant pour 2002 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif à la compensation généralisée vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
NOR : SANS0223111A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2002 fixant pour 2002 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie et bilatérales maladie, et de mars 2002 à septembre 2002 aux compensations généralisées vieillesse et spécifiques entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse,
Arrêtent :
Article 1
Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux deux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe (-) signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.Article 2
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.Article 3
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs selon le calendrier fixé aux annexes.Article 4
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
A N N E X E I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2002)
(Millions d'euros)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 230 du 02/10/2002 page 16261 à 16263
A N N E X E I I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2002)
(Millions d'euros)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 230 du 02/10/2002 page 16261 à 16263
A N N E X E I
BAPSA:
budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France :
caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
CANCAVA:
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CANSSM:
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CAVIMAC:
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
CNAVTS:
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL:
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF:
Caisse nationale des barreaux français.
CNRACL:
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN:
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
EGF:
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
ENIM:
Etablissement national des invalides de la marine.
Etat:
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
ORGANIC:
Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
RATP:
Régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
SEITA:
Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
SNCF:
Régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.